13 et 14 octobre  2023

9h30-12h30 et 13h30 à 17h30

ASTI TOULOUSE

14 rue Michel Labrousse - BAT MESPLE

31100 TOULOUSE

Tarif unique : 300 euros TTC (soit 250 euros HT)

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Enseignement placé sous la direction de Christophe Dejours.

Enseignants : Marie Pezé, Maître Rachel Saada, Maître Benoit Arvis, Jean-Louis-Osvath
ancien inspecteur du travail, Elsa Merle, neuropsychologue, Marielle Dumortier, médecin du
travail.

Pré-requis :

1 - Il est nécessaire, pour s’inscrire à cet enseignement d’avoir au préalable suivi et validé
l’enseignement « Spécialisation en psychopathologie du travail ».
2 - Il est nécessaire d’avoir une expérience et une pratique cliniques dans le champ de la
psychopathologie.

L’objectif de cet enseignement :

La prise en charge des situations de souffrance au travail relève d’une clinique de la
complexité, au carrefour des enjeux intrapsychiques, organisationnels, sociaux, juridicoadministratifs.

L’appropriation et la transmission des avancées jurisprudentielles en droit privé, en droit
public, comme en droit de la SS, constituent pour le clinicien le moyen de proposer à chacun
de ses patients des solutions administratives protectrices, conditions d’une prise en charge
plus sereine.

La formation fera une place prépondérante aux échanges avec les stagiaires.

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PREMIÈRE JOURNEE

Vendredi matin – Marie Pezé et Elsa Merle

La mise en coopération des acteurs de soins et de prise en charge

Avant l’arrêt maladie :
- Informer le patient des mécanismes juridiques et administratifs protecteurs :
- Des acteurs dans l’entreprise à informer (médecin du travail, élus du personnel, RH),
- Informations des avantages et désavantages de la reconnaissance en AT ou en MP,
- Récupération des données et documents destinés aux démarches et à la défense
- Aider à la reconstitution de la chronologie de la dégradation des conditions de travail et de la santé

Au moment de l’arrêt maladie : L’arrêt maladie n’est pas un temps mort. Analyse exhaustive de l’état clinique :
-Bilan santé (médical, psychologique, cognitif)
-Place et intérêt du bilan neuropsychologique pour évaluer les dégâts cognitifs
-Bilan situation de travail ( clinique de l’activité, recherche des techniques de
management pathogènes, chronologie de la dégradation du travailler)
- Contact oral et/ou écrit avec les professionnels de santé concernés : le médecin traitant, le psychiatre, le médecin du travail, le médecin conseil

- Quand introduire le conseil juridique pour premier contact, évaluation de la situation, conseil juridique ou judicaire ?

- bilan de compétence et formation pendant l’arrêt maladie sir le retour dans
l’entreprise n’est pas possible.

Vendredi après-midi - Marie Pezé ; Rachel Saada, Michaël Prieux/ Jean-Louis Osvath

1-Sécuriser financièrement le patient pour que le protocole de soins soit efficace

Examiner :
Le statut du salarié : CDI, CDD, cadre, non cadre, stagiaire, précaire
Ses protections : le code du travail, la convention collective, durée du salaire compensé, contrat de prévoyance, mutuelle pour le remboursement des soins
La prévoyance : Obtenir la notice d’information, évaluer le contrat, connaitre les clauses et délai de mise en route
Les protections assurantielles : emprunt, protection juridique
Les moyens de remboursement de son suivi psychologique : sécurité sociale sur certains départements bientôt généralisé, mutuelle, examen complémentaire prescrit par le médecin du travail

2-AT/MP

-L’accident du travail
-Définition juridique de l’accident du travail
- les obligation de l’employeur et les droits et devoirs du salarié

- Conduite devant le refus de l’employeur de déclarer un AT

- Délai de déclaration de l’AT
-Conduite devant le refus de la CPAM de reconnaitre l’AT : lettre type de contestation
-le recours amiable devant la caisse
- Le Pôle social du tribunal judiciaire (ancien TASS) tranche les litiges AT /MP
sur la base du droit
-La maladie professionnelle
-Les consignes de la CPAM concernant les lésions psychiques hors tableaux
-Les avantages et désavantages suivant le statut du salarié de la déclaration en maladie ordinaire, en MP ou en AT (cadre, non cadre, rente, retraite)
- L’ETAT DE STRESS AIGU: lettre réseau de 2011 permettant de déclarer en AT un malaise survenant après un fait précis au travail
- Discussion sur l’écart entre la nosographie de métier et « l’anatomie administrative »
-Les chiffres de la CNAM TS
-Faire face à la demande de reconnaissance du patient du lien entre sa pathologie et le travail

DEUXIEME JOURNEE

Samedi matin - Marie Pezé et Benoit Arvis

EN DROIT PUBLIC

1-Sécuriser financièrement l’agent pour que le protocole de soins soit efficace

Particularité du droit public : Fonctionnaires titulaires, contractuels, PH...
- Les protections à connaître pour informer :
-Maintien du traitement pendant l’AM,
- Mutuelle,
- Protection sociale complémentaire (loi du 6/8/2019 et ordonnance du 17/02/2021 : prévoyance obligatoire sur risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude et décès)

2- la spécificité de la médecine professionnelle et préventive

-les Instances médico-administratives :
-Fusion comité médical et commission de réforme dans le futur "conseil
médical" unique au 01/01/2022
-La communication avec ces instances
-L’accès au dossier administratif

3- l’AT/MP dans la Fonction publique

-L’entrée en vigueur du CITIS
- Jurisprudence ordonnance janvier 2017
- La déclaration en accident de service
- La charge de la preuve- Le temps partiel thérapeutique, la période de préparation au reclassement
- 3 niveaux d’indemnisation :- La prise en charge des rémunérations et soins par l’employeur pendant

l’arrêt - Les forfaits de reprise d'activité ou de pension : Allocation temporaire d’invalidité , allocation d'invalidité temporaire, rente viagère d'invalidité - Réparation extra-forfaitaire des préjudices (extrapatrimoniaux corporels et patrimoniaux d'autre nature que la perte de revenu)
- La déclaration en accident de service
- La charge de la preuve- Le temps partiel thérapeutique, la période de
préparation au reclassement
- 3 niveaux d’indemnisation : - La prise en charge des rémunérations et soins par l’employeur pendant
l’arrêt - Les forfaits de reprise d'activité ou de pension : Allocation temporaire d’invalidité , allocation d'invalidité temporaire, rente viagère d'invalidité - Réparation extra-forfaitaire des préjudices (extrapatrimoniaux corporels et patrimoniaux d'autre nature que la perte de revenu)

Samedi après-midi - Marie Pezé et Marielle Dumortier

Le médecin du travail : Marielle DUMORTIER

- Les nouvelles modalités des différents types de visite
- Les actions individuelles et collectives initiées par le médecin du travail
- Récupérer son dossier de médecine du travail
La coordination du dossier est chronophage mais indispensable: Qui fait circuler les informations entre le médecin traitant, le psychiatre, le médecin conseil, le médecin du travail ?
-Avec quels écrits, quels contenus? Modèles protecteurs juridiquement. Travail sur documents anonymisés.